1. Qu’est-ce qu’une PME ?
Certains
services financiers proposés par la SOFINEX sont
accessibles exclusivement aux PME. Il s’agit des
octrois de garanties à l’appui de crédits
bancaires, et des financements directs de la SOFINEX (à
l’exception des interventions dans le cadre de l’accord
intervenu avec la SBI).
Sur base de la définition des petites et moyennes
entreprises adoptées par la commission européenne,
actuellement d’application pour les interventions
de la SOFINEX, une PME doit :
- employer moins de 250 personnes ;
- ne pas réaliser un chiffre d’affaires
annuel excédant 40 millions €, ou ne pas avoir
un total de bilan excédant 27 millions € ;
- doit être financièrement indépendante.
Remarque : En date du 06 mai 2003, la
commission a recommandé une modification de cette définition,
mais, celle-ci n’ayant pas encore été transposée
dans les réglementations de la Région wallonne,
elle n’est pas encore d’application. Cette nouvelle
définition de la PME entrera en vigueur au plus tard
le 1er janvier 2005. |